laccompagnateur.org
 Choisir une région :


imprimante version imprimable 

Gouvernement fédéral

Les démarches fiscales des personnes handicapées simplifiées
Depuis la fin avril 2012, pour bénéficier de certains avantages fiscaux offerts par les gouvernements du Québec et du Canada, les personnes handicapées n'ont plus à fournir une attestation différente à chaque palier de gouvernement. Dans la plupart des cas, le formulaire fédéral suffit.
Revenu Québec, en concertation avec l'Agence du revenu du Canada, a accepté de permettre aux personnes handicapées et à leur famille d'utiliser uniquement le formulaire fédéral formulaire T2201 pour bénéficier à la fois des mesures fiscales provinciales et fédérales destinées aux personnes handicapées, dont notamment le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales du Québec et le montant pour personnes handicapées du Canada.
Toutefois, si une personne veut bénéficier de crédits d'impôt supplémentaires propres à la fiscalité québécoise, tels que la reconnaissance comme invalide ou l'incapacité de vivre seul, cette personne devra remplir l'attestation de déficience formulaire TP-752.0.14 du Québec.

 
1- Montant pour personnes handicapées
Le montant pour personnes handicapées, aussi connu sous le nom de crédit d'impôt pour personnes handicapées, est un crédit d'impôt non remboursable qui sert à réduire l'impôt à payer. Toute partie inutilisée de ce montant peut être transférée à votre époux ou conjoint de fait ou à une autre personne qui subvient à vos besoins.

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous avez droit au montant pour personnes handicapées si une personne qualifiée atteste que vous avez une déficience mentale ou physique grave et prolongée et que les effets sont tels que, toujours ou presque toujours, vous remplissez une des conditions suivantes : vous êtes aveugle, même avec l'aide de lentilles correctrices ou de médicaments ; vous êtes limité de façon marquée dans votre capacité d'exécuter une activité courante de la vie quotidienne ; vous consacrez spécifiquement du temps à des soins thérapeutiques essentiels pour maintenir une fonction vitale. (Cela s'applique aux années 2000 et aux suivantes).

Si c'est la première fois que vous faites une demande du montant pour personnes handicapées, vous devez obtenir le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, et le faire attester par une personne qualifiée. Envoyez le formulaire dûment rempli à votre centre fiscal de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Pour trouver votre centre fiscal, consultez le site Internet à www.cra-arc.gc.ca/cntct/tso-bsf-fra.html

Pour en savoir plus sur le montant pour personnes handicapées, visitez le site Internet à www.cra-arc.gc.ca/handicape ou consultez le formulaire T2201. Vous pouvez obtenir nos formulaires ou publications en visitant notre site Internet à www.cra-arc.gc.ca/formulaires/ ou en composant le
1 800 959-3376.


Haut de page
2- Prestation pour enfants handicapés (PEH)
La PEH est un supplément non imposable à la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et aux allocations spéciales pour enfants.

Les enfants handicapés n'auront pas tous droit à cette prestation. En plus d'avoir droit à la PFCE pour votre enfant, l'enfant doit aussi être admissible au montant pour personnes handicapées. Ce montant, aussi connu sous le nom de crédit d'impôt pour personnes handicapées, est un crédit d'impôt non remboursable qui réduit l'impôt qu'un particulier doit payer. Le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, explique les critères d'admissibilité.

Si vous recevez la PFCE pour un enfant atteint d'une déficience mentale ou physique grave et prolongée, mais que vous n'avez pas rempli le certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées formulaire T2201 au nom de cet enfant, procurez-vous le formulaire, faites-le remplir et signer par une personne qualifiée et envoyez-le à votre centre fiscal.

Si vous n'avez pas demandé la PFCE pour votre enfant, mais que vous répondez à tous les autres critères, remplissez la demande de prestation fiscale canadienne pour enfants formulaire RC66, et envoyez-le par la poste à votre centre fiscal. L'ARC établira si vous avez droit ou non à la PFCE et à la prestation pour enfants handicapés.

Pour en savoir plus sur la PEH, vous pouvez téléphoner au 1 800 387-1194. Site Internet www.cra-arc.gc.ca/bnfts/dsblty-fra.html.

La publication ci-dessous est très intéressante et regroupe les principaux programmes et mesures d'aide financière s'adressant aux familles, particulièrement aux familles d'enfants handicapés. Elle vise à les informer sur les différents programmes existants. Vous pouvez soit consulter le PDF à l'adresse ci-dessous www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4064 ou demander la publication à l'adresse suivante :

Ministère de la Santé
et des Services sociaux
Direction des communications
1075, chemin Sainte-Foy, 16e étage
Québec (Québec) G1S 2M1
CANADA
Télécopieur : (418) 644-4574

Veuillez noter que des frais de 5 $ vous seront exigés à la livraison.

 
3- Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants (activité physique)
à compter de 2007, le gouvernement du Canada propose d'accorder un crédit d'impôt non remboursable sur les montants admissibles payés par les parents en vue d'inscrire un enfant à un programme d'activité physique admissible, jusqu'à concurrence de 500 $.

De plus, il a indiqué qu'une aide additionnelle substantielle sera fournie pour les enfants ayant droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées, afin de tenir compte des obstacles particuliers qu'ils doivent surmonter pour devenir plus actifs. Les détails sont à venir.
www.cra-arc.gc.ca/conditionphysique

 
4- L'aide financière à l’intention des étudiants ayant une incapacité permanente
www.cibletudes.ca
 
5- Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)

Le Régime enregistré d'épargne-invalidité est un nouveau régime qui permettra d'investir des fonds libres d'impôt jusqu'au retrait. Il a pour but d'aider les parents et d'autres personnes à épargner pour assurer la sécurité financière à long terme d'un enfant ayant une invalidité.
www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/rdsp-reei/menu-fra.html.

 

Haut de page

imprimante version imprimable