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Gouvernement provincial

Les démarches fiscales des personnes handicapées simplifiées
Depuis la fin avril 2012, pour bénéficier de certains avantages fiscaux offerts par les gouvernements du Québec et du Canada, les personnes handicapées n'ont plus à fournir une attestation différente à chaque palier de gouvernement. Dans la plupart des cas, le formulaire fédéral suffit.
Revenu Québec, en concertation avec l'Agence du revenu du Canada, a accepté de permettre aux personnes handicapées et à leur famille d'utiliser uniquement le formulaire fédéral formulaire T2201 pour bénéficier à la fois des mesures fiscales provinciales et fédérales destinées aux personnes handicapées, dont notamment le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales du Québec et le montant pour personnes handicapées du Canada.
Toutefois, si une personne veut bénéficier de crédits d'impôt supplémentaires propres à la fiscalité québécoise, tels que la reconnaissance comme invalide ou l'incapacité de vivre seul, cette personne devra remplir l'attestation de déficience formulaire TP-752.0.14 du Québec.

1.- Si vous êtes une personne handicapée ou l'aidant naturel d'une personne handicapée, vous pourriez avoir droit aux crédits d'impôt, aux montants, aux exemptions et aux assouplissements suivants :
Cotisation au régime d'assurance médicaments du Québec, crédit d'impôt pour aidant naturel, crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, crédit d'impôt pour frais médicaux, crédit d'impôt pour relève bénévole, crédit d'impôt pour répit à un aidant naturel,
déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée, frais médicaux, frais pour soins médicaux non dispensés dans votre région, montant pour autres personnes à charge, montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, montant pour enfant mineur aux études postsecondaires et montant transféré par un enfant majeur aux études postsecondaires, non-paiement des taxes,
prime au travail adaptée, remboursement des taxes, rente d'enfant de personne invalide, retraits d'un REER au bénéfice d'une personne atteinte d'une déficience fonctionnelle.

Pour de plus amples renseignements : www.revenuquebec.ca


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2.- Supplément pour enfant handicapé
Le programme de prestations familiales de la Régie prévoit le versement d'un supplément pour enfant handicapé. Ce supplément est indépendant de l'allocation familiale et a pour but d'aider les familles à assumer la charge plus lourde que représentent la garde, les soins et l'éducation d'un enfant handicapé.

Vous avez droit au supplément pour enfant handicapé si : vous avez la charge d'un enfant de moins de 18 ans, votre enfant est atteint d'une déficience physique ou mentale ou d'un trouble du développement selon le Règlement sur le supplément pour enfant handicapé. Si vous résidez au Québec et vous ou votre conjoint avez l'un des statuts suivants : citoyen canadien, résident permanent, résident temporaire ou titulaire d'un permis de séjour temporaire au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ayant résidé au Canada pendant au moins 18 mois (anciennement visiteur ou titulaire d'un permis), personne protégée au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (anciennement réfugié).

Qu'est-ce que le handicap d'un enfant au sens du Règlement sur le supplément pour enfant handicapé ? Votre enfant doit être atteint d'une déficience physique ou intellectuelle ou d'un trouble du développement qui le limite de façon importante dans ses activités quotidiennes pendant une période prévisible d'au moins douze mois.

Comment établit-on que le handicap de votre enfant est important? Dans un grand nombre de cas, l'importance de la déficience ou du trouble de développement est évaluée à partir des critères définis dans le Règlement sur le supplément pour enfant handicapé. Dans les autres cas, elle est évaluée à partir des trois critères suivants : les incapacités qui persistent, malgré l'utilisation des moyens offerts pour faciliter la vie de l'enfant. Les obstacles que votre enfant rencontre dans son milieu. Les contraintes que vous vivez en raison de la déficience physique ou intellectuelle ou d'un trouble du développement de votre enfant et qui alourdissent considérablement la charge des soins, de la garde et de l'éducation.

Pour en savoir plus sur le Supplément pour enfant handicapé, vous pouvez télécharger la brochure à partir du site suivant: www.rrq.gouv.qc.ca/fr/services/publications/soutien_aux_enfants/Pages/soutien_aux_enfants.aspx

Pour obtenir le formulaire de demande de supplément pour enfant handicapé, vous pouvez : le télécharger à partir du site suivant : http://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/services/formulaires/soutien_aux_enfants/supplement_enfant_handicape/Pages/supplement_enfant_handicape.aspx
le demander : Montréal (514) 864-3873 ou sans frais 1-800-667-9625 ; l'obtenir auprès de votre CLSC ou dans les hôpitaux. Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation pour enfant handicapé, y joindre le rapport médical, et le retourner à : Régie des rentes du Québec, Case postale 7777, Québec (Québec) G1K 7T4.

 
Notez que votre formulaire de demande doit comprendre absolument un rapport médical. Ce rapport doit être rempli par le professionnel de la santé (médecin, psychologue, ergothérapeute, etc.) qui a évalué ou soigné l'enfant pour sa déficience ou son trouble du développement et qui connaît son état de santé.

Le formulaire médical peut être envoyé par le médecin ou par vous. Vous devez cependant savoir que la Régie ne traitera le dossier que lorsqu'elle aura reçu tous les documents.

 

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3.- Allocation pour besoins particuliers - Secteur des jeunes (éducation préscolaire et enseignements primaire et secondaire)
Votre enfant est-il admissible? Votre enfant est atteint d'une déficience fonctionnelle majeure ou d'une autre déficience reconnue? Il a besoin d'aides techniques pour fréquenter l'école ou pour étudier à la maison? Si vous avez répondu oui à ces questions, vous pourriez obtenir une allocation pour les frais liés aux ressources matérielles nécessaires à la poursuite de ses études.
www.afe.gouv.qc.ca/fr/autresProgrammes/allocationsBesoinsJeunes.asp
 

4.- Allocation pour besoins particuliers - Secteur des adultes (éducation des adultes, enseignement collégial et universitaire)
Pour plus d'information, consultez le site suivant:
www.afe.gouv.qc.ca/fr/autresProgrammes/allocationsBesoinsAdultes.asp

 

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