La tutelle au passage à dix-huit (18) ans

Le passage à 18 ans comporte son lot de défis, de questionnements et surtout de changements. La loi ne fait pas exception.

À 18 ans, la tutelle légale cesse, l'enfant mineur est maintenant majeur et devient pleinement apte à exercer tous ses droits civils1. Il se représente donc seul.

Vous savez toutefois que votre enfant aura besoin de votre accompagnement après la majorité et vous souhaiteriez pouvoir demeurer son représentant légal? L’ouverture d’une tutelle à sa majorité pourrait être envisagée.

Qu’est-ce que la tutelle au majeur?

La tutelle au majeur permet de nommer un proche, les deux parents ou un seul parent à titre de tuteurs d’une personne majeure. La tutelle accorde un statut légal2 au tuteur en lui permettant de représenter la personne sous tutelle dans la gestion de ses biens (finances, REEI, immeuble, etc.) et/ou de sa personne. Concrètement, cela pourrait permettre par exemple aux parents nommés tuteurs à la personne et aux biens de leur enfant devenu majeur de :

  • Signer pour lui;
  • Le représenter dans l’exercice de ses droits civils;
  • Gérer ses finances;
  • Prendre des décisions médicales;
  • Etc.

Les pouvoirs donnés au tuteur doivent être adaptés à l’autonomie de la personne et à ses besoins. Ainsi, une personne pourrait ne pas être en mesure de gérer son budget, mais être est en mesure de gérer une allocation pour ses besoins personnels. Sa tutelle sera alors modulée en conséquence.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le Curateur public (Loi 11), la tutelle au majeur permet également de nommer un tuteur remplaçant advenant le cas où le ou les tuteurs décèdent ou deviennent inaptes. 

Comment savoir si je dois ouvrir une tutelle à mon enfant à sa majorité ?

D’abord, il s’agit de déterminer s’il y a un besoin de protection et si la tutelle est nécessaire pour le bien-être du majeur. 

Par exemple, un enfant non verbal qui vit avec un trouble du spectre de l’autisme aura besoin de protection à sa majorité s’il est dépendant de ses parents pour prendre des décisions.

Le besoin de protection sera évalué par un médecin et un travailleur social suite aux évaluations.

L’ouverture d’une tutelle peut être demandée par un parent (ou les deux parents), un proche, un membre de la famille ou le curateur public.

Quelles sont les étapes pour ouvrir une tutelle au majeur ?

L’ouverture d’une tutelle est un processus qui comporte plusieurs étapes, c’est pourquoi il est recommandé d’être accompagné par un juriste (notaire, avocat) pour effectuer la démarche. 

Le processus se conclut par un jugement du tribunal lequel confirmera l’ouverture de la tutelle, désignera le ou les tuteurs, un tuteur remplaçant le cas échéant, les membres du conseil de tutelle ainsi que les modalités. Ce jugement permettra ensuite au tuteur de représenter la personne concernée selon les modalités établies au jugement.

Pour en savoir plus sur les étapes d’ouverture d’une tutelle au majeur : 

1Art. 153, Code civil du Québec.

2Art. 258 et ss., Code civil du Québec.

Article rédigé par Me Mélanie Bellemare, notaire.

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