Crédit d'impôt - Dépenses pour l'accessibilité domiciliaire

Vous pouvez demander un montant pour les dépenses admissibles pour les travaux de rénovation se rapportant à un logement admissible.

Admissibilité aux dépenses d'accessibilité domiciliaire

Vous pouvez demander un montant pour les dépenses admissibles pour les rénovations admissibles à un logement admissible si l'une des conditions suivantes s'applique :

• Vous êtes un particulier déterminé.
• Vous êtes un particulier admissible qui fait une demande pour un particulier déterminé.

Particulier déterminé

Un particulier déterminé est l'une des personnes suivantes :

• Un particulier qui est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) à un moment de l'année.
• Un particulier âgé de 65 ans ou plus à la fin de l'année.

Particulier admissible

Un particulier admissible est l'une des personnes suivantes :

• L'époux ou conjoint de fait d'un particulier déterminé;
• Un parent, un grand-parent, un enfant, un petit-enfant, un frère, une sœur, une tante, un oncle, un neveu ou une nièce d'un particulier déterminé, ou de son époux ou conjoint de fait qui a demandé le montant pour une personne à charge admissible, le montant canadien pour aidant naturel pour époux ou conjoint de fait, ou pour une personne à charge admissible âgée de 18 ans ou plus, ou le montant canadien pour aidant naturel pour autres personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience pour le particulier déterminé, ou aurait pu demander un tel montant si le particulier déterminé : 
  • n’avait aucun revenu;
  • est un enfant et l'enfant était âgé de 18 ans ou plus au cours de l'année d'imposition;
  • n'était pas marié ou en union de fait (montant pour une personne à charge admissible);
  • est âgé de 65 ans ou plus à la fin d'une année et n'est pas admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, était à sa charge en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales (montant  canadien pour personne pour aidant naturel pour autres personnes à charge âgée de 18 ans ou plus ayant une déficience).
• Si (2) ne s'applique pas, un particulier qui a droit de demander le montant pour personnes handicapées pour le particulier déterminé, ou qui y aurait droit si aucun montant n'a été demandé pour l'année par le particulier déterminé ou son époux ou conjoint de fait.