21 ans

Marche à suivre

Adulte 21 ans +

Dans cette section dédiée aux adultes (21+ ans), découvrez des marches à suivre claires et adaptées à chaque étape. Vous pouvez télécharger le guide complet en PDF et consulter les BONS À SAVOIR pour des conseils pratiques.

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Services aux familles

Marche à suivre PDF

Faire une demande de passeport

Bon à savoir
  • Si vous faites une demande au nom d’un enfant inapte qui a entre 16 ans et l’âge de la majorité, remplissez la Déclaration – Renseignements supplémentaires concernant la demande de documents de voyage pour un adulte ayant besoin de l’assistance d’un tiers autorisé (PPTC 662) avec la demande de passeport initiale et joignez-y tous les documents suivants :
    • Une preuve d’inaptitude, comme un certificat médical;
    • Une preuve de filiation qui confirme la relation entre vous et l’enfant;
    • Si vous faites une demande par la poste, une photocopie des 2 côtés de votre pièce d’identité où vous avez inscrit la date de photocopie;
    • Dans les cas de séparation ou de divorce, tous les documents sur la garde de l’enfant, les responsabilités décisionnelles, les droits de visite, le temps parental et la mobilité de l’enfant, y compris toute copie du jugement ou de l’ordonnance de divorce.
      • Seule la personne ayant les droits parentaux peut présenter la demande de passeport.
  • Si vous faites une demande au nom d'une personne à charge de plus de 18 ans à l’aide d’une procuration ou de documents de tutelle, remplissez la Déclaration – Renseignements supplémentaires concernant la demande de documents de voyage pour un adulte ayant besoin de l’assistance d’un tiers autorisé (PPTC 662) avec la demande de passeport initiale et joignez-y un des documents suivants :
    • Une procuration, pour la personne, qui a été validée par un tribunal ou un notaire;
    • Un certificat médical;
    • Un document qui démontre que vous avez la tutelle de la personne au nom de qui vous êtes autorisé à faire une demande;
    • Une ordonnance d’un tribunal judiciaire ou un résumé notarié d’une ordonnance de tribunal qui ne peut pas être fournie pour des raisons de confidentialité. Ce résumé doit démontrer :
      • Qui a la tutelle de la personne;
      • S’il y a des restrictions de mobilité (fournissez tous les détails et les dates de fin, le cas échéant);
      • La date d’émission et le numéro de l’ordonnance du tribunal.
    • Si vous faites une demande par la poste, joignez une photocopie des 2 côtés de votre pièce d’identité sur laquelle vous inscrivez la date de photocopie.

Rédiger un testament adapté pour votre enfant à besoins particuliers

    • Prenez rendez-vous avec un notaire spécialisé en planification successorale, et assurez-vous de bien détailler les besoins spécifiques de votre enfant. 
    • Discutez avec votre notaire des meilleures options légales pour protéger votre enfant.
    • Faites valider le testament par le notaire pour garantir sa conformité aux exigences légales.
  • Consultez les ressources qui peuvent vous outiller : Ressources
  • Consultez le dossier : Aspects légaux
Bon à savoir